Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation des plateformes numériques éditées par FluXia SAS (ci-après "FluXia"), accessible via le site fluxia.sn et les applications associées.

Elles constituent un contrat juridiquement contraignant entre FluXia SAS et tout utilisateur, qu'il soit une entreprise, un commerçant ou un bénéficiaire final des services.

2. Acceptation

L'accès et l'utilisation des services FluXia valent acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter selon le droit applicable en vigueur au Sénégal et conformément aux dispositions du droit OHADA.

Les personnes morales déclarent être valablement représentées par leur signataire ou administrateur.

3. Services proposés

FluXia SAS propose les produits suivants :

• Kado — plateforme de gestion d'avantages sociaux sous forme de bons digitaux à destination des entreprises et de leurs employés
• WelcomePay — solution de paiement QR multi-réseaux (Wave, Orange Money, Wari et autres)
• Veriflux — outil de réconciliation financière automatisée pour les entreprises et institutions
• Klassy — logiciel de gestion de cabinet (comptabilité, facturation, suivi client)

FluXia SAS se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de ses services, avec ou sans préavis selon les circonstances.

4. Conditions d'accès

Les services sont accessibles via internet depuis tout appareil compatible. L'utilisateur est seul responsable :

• De son équipement informatique et de sa connexion internet
• De la confidentialité de ses identifiants de connexion (login, mot de passe)
• De toute action effectuée depuis son compte

Toute utilisation frauduleuse suspectée ou avérée doit être signalée immédiatement à contact@fluxia.sn.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de son inscription et tout au long de l'utilisation des services
• Ne pas tenter de contourner, compromettre ou tester les mesures de sécurité des plateformes
• Ne pas utiliser les services à des fins illicites, notamment le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, la fraude ou toute autre activité prohibée par la loi sénégalaise ou la réglementation BCEAO
• Respecter l'ensemble des réglementations applicables, notamment celles édictées par la BCEAO en matière de paiements électroniques
• Ne pas revendre, sous-licencier ou transférer l'accès aux services à des tiers non autorisés

6. Responsabilité de FluXia SAS

FluXia SAS s'engage à fournir ses services avec diligence et dans le respect des règles de l'art. Toutefois, sa responsabilité est soumise aux limitations suivantes :

• La responsabilité de FluXia SAS est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite du montant effectivement payé par l'utilisateur sur les 12 derniers mois
• FluXia SAS n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image) ni des préjudices résultant du fait de tiers
• FluXia SAS ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure, de défaillance du réseau internet ou des opérateurs de télécommunications

7. Disponibilité des services

FluXia SAS s'engage à maintenir une disponibilité cible de 99,5 % sur une base annuelle glissante.

• Des maintenances planifiées peuvent être effectuées avec un préavis de 48 heures
• Aucune indemnisation n'est due pour une interruption de service inférieure à 4 heures consécutives
• Les interventions d'urgence peuvent être réalisées sans préavis en cas de risque sécuritaire avéré

8. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux plateformes et services FluXia — logiciels, interfaces, marques, bases de données, contenus — sont réservés à FluXia SAS.

L'utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, limitée à l'usage légitime des services souscrits. Sont strictement interdits :

• L'ingénierie inverse, la décompilation ou le désassemblage des logiciels
• L'extraction automatisée de données (scraping)
• La reproduction ou la distribution de tout élément protégé sans autorisation écrite préalable

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation des services FluXia est conforme à notre Politique de confidentialité et à la Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 relative à la protection des données à caractère personnel au Sénégal.

10. Suspension et résiliation

FluXia SAS se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur, sans préavis et sans indemnité, dans les cas suivants :

• Violation des présentes CGU
• Fraude avérée ou suspicion sérieuse de fraude
• Instruction ou injonction d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente
• Comportement portant atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des plateformes

11. Modifications des CGU

FluXia SAS peut modifier les présentes CGU à tout moment. L'utilisateur sera informé de toute modification substantielle au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, par email ou notification sur les plateformes.

La poursuite de l'utilisation des services après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des CGU modifiées.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais et le droit OHADA.

Tout litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGU sera soumis, après une tentative de médiation préalable obligatoire, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dakar, Sénégal.